2.Principes de consolidation et d’établissement des comptes

Généralités

Les comptes annuels consolidés 2025 sont établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC) et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (true & fair view). Les normes Swiss GAAP RPC forment un tout. Toutes les recommandations formulées doivent dès lors être appliquées.

La norme Swiss GAAP RPC 41 est entrée en vigueur le 1.1.2012 pour les clôtures individuelles des assureurs-maladie LAMal. Le Groupe Helsana utilise les RPC 30 (consolidation) et RPC 41 depuis l’exercice 2015. L’utilisation des Swiss GAAP RPC est un choix volontaire.

Périmètre de consolidation

Les comptes annuels consolidés englobent toutes les entreprises contrôlées directement ou indirectement par Helsana. Tel est habituellement le cas lorsqu’Helsana détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits de vote d’une société.Les sociétés acquises durant l’exercice sont intégrées dans les comptes consolidés à partir de la date de la remise des activités à Helsana, et toutes les sociétés vendues sont sorties du périmètre à partir de la date d’aliénation.

Modification du périmètre de consolidation

Helsana Participations SA a entièrement cédé sa participation de 100 % dans Procare Prévoyance SA le 28 février 2025. Cette cession fait suite à la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).

Helsana Services SA a été fondée le 4 juin 2025 en tant que filiale d’Helsana Participations SA et intégrée dans le périmètre de consolidation.

Parabell Participations SA a été fondée le 3 juillet 2025 en tant que filiale d’Helsana Participations SA et intégrée dans le périmètre de consolidation.

Parabell Participations SA a repris le Groupe Adcubum le 1^er septembre 2025. Le Groupe Adcubum est ainsi intégrée dans la consolidation.

Ecarts d’arrondi

Tous les montants présentés dans les comptes ­annuels sont arrondis en milliers de CHF. En conséquence, dans certains cas, il est possible que ­l’addition des montants arrondis fasse apparaître un écart par rapport au total arrondi indiqué.

2.1Méthode de consolidation

Consolidation intégrale

L’intégration des sociétés se fait selon la méthode de la consolidation intégrale. La consolidation du capital se fait selon la méthode anglo-saxonne (purchase method). Les actifs et les capitaux étrangers des sociétés acquises font l’objet d’une réévaluation à la date du changement de contrôle selon des principes du groupe Helsana ; les plus-values et moins-values sont attribuées aux postes concernés du bilan et la différence restante entre le prix de vente et les fonds propres déterminés selon les principes de présentation des comptes du groupe, c’est-à-dire le goodwill, est entièrement amortie sur cinq ans ou durant l’année de la consolidation. Les partici­pations éventuelles de tiers à des sociétés entièrement consolidées sont mentionnées séparément comme parts minoritaires aux fonds propres et au résultat.

Méthode de mise en équivalence

Les sociétés dans lesquelles Helsana détient une participation allant de 20 à 50 pour cent sont portées au bilan selon la méthode de la mise en équivalence, c’est-à-dire en proportion des fonds propres, conformément aux comptes annuels actuels disponibles. Pour les participations aux compagnies d’assurance, l’évaluation est effectuée sur la base des réserves latentes selon leur rapport sur la situation financière.

Date de la consolidation

La date de clôture pour toutes les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation est le 31 décembre.

Evénements postérieurs à la date du bilan

Jusqu’à la date de la signature par l’organe compétent (26 février 2026), aucun événement majeur ne s’est produit après le jour de clôture du bilan.

Rapports internes

Les transactions, rapports et bénéfices intermédiaires est éliminée dans le cadre de la consolidation.

2.2Principes d’évaluation

L’évaluation est effectuée sur la base de critères uni­formes. Le principe de base de l’évaluation individuelle des actifs et des passifs est applicable.

Monnaies étrangères

Les conversions de postes en monnaie étrangère s’effec­tuent aux cours en vigueur au
31 décembre.

Les cours suivants ont été appliqués pour lʼessentiel :

Placements de capitaux

Immeubles

Les immeubles englobent tout autant des immeubles de rapport que des bâtiments utilisés par Helsana et sont inscrits au bilan à leur valeur vénale actuelle. Les valeurs vénales font l’objet d’une estimation par une société de conseil indépendante au moins tous les trois ans. Les années intermédiaires, les valeurs sont déterminées selon la méthode DCF (Discounted Cash Flow) ou au moyen d’une autre méthode reconnue.

Obligations

Sont compris les titres à intérêt fixe ou les placements dans des titres similaires sans échéance fixe (par exemple fonds obligataires) ou des titres sans prix de remboursement défini de manière fixe. Les placements détenus sont compétitifs et évalués au prix du marché. La variation périodique de la valeur au bilan est comptabilisée dans le compte de résultat.

Actions

Il s’agit notamment de titres de participation tels que des actions et d’instruments similaires à caractère de participation. Les avoirs en portefeuille sont négociables et évalués à leur valeur du marché. La modification périodique de la valeur du bilan est actée avec effet sur le résultat.

Placements alternatifs de capitaux

Les placements alternatifs de capitaux (par exemple le capital-risque, les matières premières, etc.) sont comptabilisés en tant que position séparée. Les placements détenus sont négociables et évalués à leur valeur du marché. Les variations de ces valeurs sont inscrites périodiquement au bilan via une comptabilisation dans le compte de résultat.

Placements collectifs de capitaux

Les placements collectifs de capitaux (par exemple les fonds en actions, les fonds immobiliers, etc.) sont comptabilisés en tant que position séparée. Les placements détenus sont compétitifs et évalués au prix du marché. La variation périodique de la valeur au bilan est comptabilisée dans le compte de résultat.

Produits dérivés

Les produits dérivés comprennent les opérations à terme sur devises, les options, les futures et les certificats sur indices d’actions. Ces instruments peuvent être détenus en CHF et dans différentes monnaies étrangères. Les produits dérivés sont principalement utilisés pour couvrir les fluctuations des taux de change et des prix du marché, en particulier pour couvrir les risques de change des trois principales monnaies (USD, EUR, GBP). L’évaluation s’effectue à la valeur de marché en vigueur sur la base des cours actuels.

Participations

Les participations incluent des parts dans des sociétés détenues à des fins stratégiques. Ces participations sont évaluées au prorata des derniers fonds propres connus (méthode de mise en équivalence). Pour les participations aux compagnies d’assurance, l’évaluation est effectuée sur la base des derniers fonds propres proportionnels connus ainsi que des réserves latentes sur les placements de capitaux selon leur rapport sur la situation financière.

Impôts différés actifs

Les impôts différés sur le rendement se basent sur la perspective du bilan et sont calculés au taux d’imposition applicable.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles font la distinction entre logiciels achetés et projets. Elles sont amorties de façon linéaire sur la base de la durée d’utilisation éco­nomique. Pour l’acquisition de logiciels, les montants supérieurs à CHF 500 000.– peuvent être activés. Les montants inférieurs à cette limite sont directement imputés sur le compte de résultat.

Les projets (carnet de commandes, relation clientèle, technologie IP) sont amortis dès leur lancement et évalués au maximum selon les frais d’acquisition ou de réalisation. Ces coûts doivent être mesurables et pouvoir être affectés au projet. Seuls les projets à caractère stratégique ou dont le volume d’investissement est supérieur à 3 millions de francs peuvent être activés.

Un goodwill versé à titre d’excédent du coût d’acquisition sur les actifs nets réévalués est compensé de fonds propres à la date d’acquisition. En cas d’activation d’autres immobilisations incorporelles, la durée d’utilité s’applique comme pour les projets.

Durée d’utilisation par catégorie de placement :

• 5 ans pour les projets (plus de dix ans dans les cas justifiés)
• 3 ans pour les logiciels

La valeur est vérifiée chaque année et le poste fait l’objet d’une correction de valeur correspondante.

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles activées sont amorties de façon linéaire sur la base de la durée d’utilisation économique. Les acquisitions et les acquisitions groupées d’un montant supérieur à CHF 500 000.– peuvent être portées à l’actif dans les biens meubles et les équipements. Les montants inférieurs à cette limite sont directement imputés sur le compte de résultat.

Durée d’utilisation par catégorie de placements :

• 5 ans pour les biens meubles et les équipements
• 3 ans pour le matériel informatique
• 3 ans pour les véhicules

La valeur est vérifiée chaque année et le poste ­corrigé en conséquence.

Comptes de régularisation actifs

Cette position inclut les dépenses de l’exercice sous revue qui doivent être imputées en tant que charges au prochain exercice comptable ainsi que les produits de l’exercice sous revue qui ne donneront toutefois lieu à des recettes qu’au cours du prochain exercice comptable. Les régularisations actives correspondantes ou les créances qui résultent de bases contractuelles, réglementaires ou légales sont inscrites au bilan.

Créances

Les créances à l’égard des tiers, tels que les preneurs d’assurance, les organisations d’assurance, les agents et intermédiaires, les instances étatiques et autres sont évaluées à la valeur nominale. Le ducroire est évalué sur la base de la structure des échéances et des risques de solvabilité identifiables. Outre les corrections de valeur individuelles pour les risques créanciers connus, des pertes de valeur sont actées pour le risque de défaillance à la lumière de données statistiques. Le calcul de la correction de valeur nécessaire tient compte à la fois de la structure des échéances et du genre de créance (clients privés, clients entreprises, participation aux coûts). Les hypothèses reposent sur les valeurs empiriques des exercices précédents. En prenant pour hypothèse que les pertes sur débiteurs sont identiques aux exercices précédents, un ­ducroire est constitué au taux de 0,25 % pour les créances ouvertes jusqu’à 180 jours. Pour les créances plus anciennes, dans le cas des sociétés LAMal, le calcul du ducroire tient compte des effets de l’art. 64a LAMal, selon le canton. Les montants totaux des créances sont mis en relation avec les réquisitions de poursuite introduites et les actes de défaut de biens qui en résultent.

Les créances envers des proches sont évaluées à la valeur nominale, compte tenu des corrections de valeur se révélant nécessaires.

Liquidités

Les liquidités comprennent l’encaisse ainsi que les avoirs postaux et bancaires ou d’autres valeurs quasi-monnaie. L’évaluation est effectuée à la valeur nominale. Les éventuelles dépréciations d’actifs sont comptabilisées en conséquence.

Fonds propres

Le capital-actions est le montant nominal. Le capital-actions est divisé en 70 000 actions nominatives ordinaires d’une valeur nominale de 1000 francs.

Les réserves provenant de primes font référence aux versements (agio) dépassant le montant nominal.

Les réserves provenant de bénéfices font référence aux fonds propres générés sous la forme de bénéfices non distribués et reportés à nouveau issus d’exercices antérieurs.

Provisions techniques pour propre compte

Le poste des provisions techniques pour propre compte rassemble les provisions pour sinistres et prestations, les capitaux de couverture, les provisions pour participations aux excédents ainsi que les autres provisions techniques.

Les provisions pour sinistres et prestations sont calculées selon une méthode actuarielle reconnue par le droit de la surveillance (méthode Chain Ladder, p. ex.). Les paramètres de calcul suivants sont retenus pour l’année de survenance et l’année de règlement :

• Année du début du traitement contre année de paiement des prestations de soins
• Année du début du cas contre année de paiement des prestations d’indemnités journalières

La réserve mathématique pour rentes est calculée selon les normes comptables énoncées à l’art. 108 OLAA. La rente sans allocations de renchérissement sert de base de calcul. En cas de coassurance passive, notre part dans la réserve mathématique individuelle indiquée par la compagnie apéritrice est prise en charge.

Dans le segment de l’indemnité journalière de maladie collective, des provisions pour participations aux excédents sont constituées pour les contrats incluant des conventions de participations aux excédents. Ces provisions correspondent à l’espérance mathématique des participations aux excédents à verser après la date de clôture du bilan pour les contrats actifs à la date de clôture du bilan assortis d’une participation aux excédents. L’évaluation des provisions pour participations aux excédents tient compte de l’état actif au jour du bilan ainsi que de l’expérience empirique des sinistres.

Les autres provisions techniques d’assurance contiennent d’autres provisions actuarielles qui sont évaluées conformément au plan d’affaires valable et approuvé. Les provisions de vieillissement sont constituées afin de pouvoir financer à l’avenir les coûts grandissants d’un effectif de personnes assurées toujours plus âgé.

Provisions techniques de fluctuation et de sécurité

Les provisions de fluctuation et de sécurité sont constituées pour les volatilités des provisions techniques d’assurance. Les provisions de fluctuation sont utilisées pour couvrir des frais de prestations élevés imprévisibles ou pour compenser des insuffisances imprévues de couverture des provisions de dommages et prestations et des provisions de vieillissement. Chaque année, une valeur cible et un montant maximal par produit sont calculés. Ces deux valeurs correspondent à l’« expected shortfall » des risques sous-jacents.

Provisions non techniques

Si une sortie de fonds est probable, une provision adéquate est constituée pour les engagements juridiques et factuels découlant d’un événement passé. Le montant des provisions est déterminé sur la base d’une analyse de l’événement passé et du risque économique. Si le facteur temps joue un rôle important, le besoin de provisions doit être actua­lisé. Les provisions sont réévaluées chaque année.

Provisions pour risques liés aux placements de capitaux

Les provisions pour risques liés aux placements de capitaux ont pour objet de réduire l’impact des volatilités à long terme sur le marché des capitaux. Les provisions sont calculées sur l’ensemble du porte feuille et réévaluées chaque année. Les provisions-cibles et les fourchettes de variation pour les risques liés aux placements de capitaux sont calculées ­selon le modèle analytique (distribution normale), à l’aide des sensibilités dans les placements de capitaux.

• la fourchette de variation inférieure avec un ­niveau de sécurité de 99,0 pour cent
• la provision-cible avec un niveau de sécurité de 99,5 pour cent (sociétés LAMal) et de 99,75 pour cent (autres sociétés) défini en interne chez Helsana, à l’instar de l’appétence pour le risque approuvée par le Conseil d’administration
• la fourchette de variation supérieure avec un ­niveau de sécurité de 99,9 pour cent

Si les placements de capitaux subissent des pertes de valeur particulièrement importantes durant la période sous revue, les provisions pour risques liés aux placements de capitaux peuvent être dissoutes totalement ou partiellement avec effet sur le résultat. Si les placements de capitaux enregistrent des gains de valeur particulièrement importants durant la période sous revue, les provisions pour risques liés aux placements de capitaux peuvent être ­augmentées jusqu’à la valeur-cible avec effet sur le résultat.

Comptes de régularisation passifs

Cette position inclut les régularisations pour les recettes de l’exercice sous revue qui doivent être créditées en tant que produit sur le prochain exercice comptable ainsi que les charges de l’exercice sous revue qui ne seront payées que lors du prochain exercice comptable. Les régularisations passives correspondantes ou les dettes qui résultent de bases contractuelles, réglementaires ou légales sont inscrites au bilan.

Dettes

Ce poste regroupe essentiellement des engagements à l’égard d’assurés et de fournisseurs de prestations ainsi que des primes facturées par avance. Les prêts octroyés sont également repris dans ce poste. Les dettes sont portées au bilan à la valeur nominale.