2. Principes de consolidation et d’établissement des comptes
Généralités
Les comptes annuels consolidés 2018 sont établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC) et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (true & fair view). Les normes Swiss GAAP RPC forment un tout. Toutes les recommandations formulées doivent dès lors être appliquées.
La norme Swiss GAAP RPC 41 est entrée en vigueur le 1.1.2012 pour les clôtures individuelles des assureurs-maladie LAMal. Le Groupe Helsana applique la norme Swiss GAAP RPC 30 (Consolidation) en relation avec la norme Swiss GAAP RPC 41 depuis l’exercice 2015. L’utilisation des Swiss GAAP RPC est un choix volontaire.
Périmètre de consolidation
Les comptes annuels consolidés englobent toutes les entreprises contrôlées directement ou indirectement par Helsana. Par contrôle, on entend la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les activités financières et opérationnelles afin d’en tirer un profit correspondant. Tel est habituellement le cas lorsqu’Helsana détient directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote d’une société. Les sociétés acquises durant l’exercice sont intégrées dans les comptes consolidés à partir de la date de la remise des activités à Helsana, et toutes les sociétés vendues sont sorties du périmètre à partir de la date d’aliénation.
Modification du périmètre de consolidation
Au 1er janvier 2018, Progrès Assurance SA a absorbé Indivo Assurances SA dans le cadre de la fusion conformément à l’art. 3, al. 1, lit. a de la loi sur la fusion (LFus), en reprenant les actifs et passifs par succession universelle.
Ecarts d’arrondi
Tous les montants présentés dans les comptes annuels sont arrondis en milliers de CHF. En conséquence, dans certains cas, il est possible que l’addition des montants arrondis fasse apparaître un écart par rapport au total arrondi indiqué.
2.1 Méthode de consolidation
Consolidation intégrale
L’intégration des sociétés se fait selon la méthode de la consolidation intégrale. La consolidation du capital se fait selon la méthode anglo-saxonne (purchase method). Les actifs et les capitaux étrangers des sociétés acquises font l’objet d’une réévaluation à la date du changement de contrôle selon des principes du groupe Helsana ; les plus-values et moins-values sont attribuées aux postes concernés du bilan et la différence restante entre le prix de vente et les fonds propres déterminés selon les principes de présentation des comptes du groupe, c’est-à-dire le goodwill, est entièrement amortie sur cinq ans ou durant l’année de la consolidation. Les participations éventuelles de tiers à des sociétés entièrement consolidées sont mentionnées séparément comme parts minoritaires aux fonds propres et au résultat.
Méthode de mise en équivalence
Les sociétés dans lesquelles Helsana détient une participation entre 20 et 50% sont portées au bilan selon la méthode de la mise en équivalence, c’est-à-dire au prorata des fonds propres.
Date de la consolidation
La date de clôture pour toutes les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation est le 31 décembre.
Evénements postérieurs à la date du bilan
Jusqu’à la date de la signature par l’organe compétent (5.2.2019), aucun événement majeur ne s’est produit après le jour de clôture du bilan.
Rapports internes
La totalité des transactions, rapports et bénéfices intermédiaires est éliminée dans le cadre de la consolidation.
2.2 Principes d’évaluation
L’évaluation est effectuée sur la base de critères uniformes. Le principe de base de l’évaluation individuelle des actifs et des passifs est applicable.
Monnaies étrangères
Les conversions de postes en monnaie étrangère s’effectuent aux cours en vigueur au 31 décembre.
Les cours suivants ont été appliqués :
| 31.12.2018 | 31.12.2017 |
Unité/monnaie | Cours | Cours |
| | |
1 EUR | 1,12651 | 1,16963 |
1 GBP | 1,25356 | 1,31744 |
1 USD | 0,98421 | 0,97634 |
100 JPY | 0,89442 | 0,86662 |
1 CAD | 0,72209 | 0,77792 |
1 AUD | 0,69438 | 0,76221 |
Placements de capitaux
Immeubles
Les immeubles englobent tout autant des immeubles de rapport que des bâtiments utilisés par Helsana et sont inscrits au bilan à leur valeur vénale actuelle. Les valeurs vénales font l’objet d’une estimation par une société de conseil indépendante au moins tous les trois ans. Les années intermédiaires, les valeurs sont déterminées selon la méthode DCF (Discounted Cash Flow) ou au moyen d’une autre méthode reconnue.
Obligations et fonds obligataires
Si le débiteur est capable de verser les intérêts dus et de rembourser le capital, les papiers-valeurs à revenu fixe sont portés au bilan selon la méthode de l’amortissement des coûts. La modification périodique de la valeur du bilan est actée avec effet sur le résultat. S’il existe le moindre doute fondé quant à la capacité du débiteur à verser les intérêts dus ou à rembourser le capital, les papier saleurs à revenu fixe sont évalués aux valeurs actuelles. Dans le cas des placements en titres analogues sans échéance fixe (fonds obligataires, p. ex.) ou sans prix de remboursement fixe, l’évaluation se fait à la valeur du marché.
Actions
Les actions incluent des papiers-valeurs tels que les actions et d’autres titres de nature analogue. Les avoirs en portefeuille sont négociables et évalués à leur valeur du marché. La modification périodique de la valeur du bilan est actée avec effet sur le résultat. Les pertes de valeur éventuelles sont dûment comptabilisées.
Placements collectifs de capitaux
Les placements collectifs de capitaux (fonds d’actions, placements alternatifs, fonds immobiliers, etc.) constituent un poste séparé. Leur évaluation s’effectue aux valeurs actuelles. La modification périodique de la valeur du bilan est actée avec effet sur le résultat.
Opérations de change à terme
Parmi les produits dérivés figurent les contrats de change à terme et les contrats d’options, les certificats sur indices d’actions et les futures. Les opérations de change à terme servent à couvrir des fluctuations de cours ou des prix du marché et sont évaluées aux valeurs du marché.
Participations
Les participations incluent des parts dans des sociétés détenues à des fins stratégiques. Ces participations sont évaluées au prorata des derniers fonds propres connus (méthode de mise en équivalence) ou à la valeur d’acquisition.
Prêts et prêts hypothécaires
Les prêts et prêts hypothécaires sont portés au bilan à la valeur nominale, moins les corrections de valeur nécessaires.
Actifs provenant de la réserve de cotisations de l’employeur
Les actifs provenant de la réserve de cotisations de l’employeur sont portés à l’actif à la valeur nominale en l’absence de renonciation d’utilisation et inscrits aux charges de personnel en cas d’utilisation. La valeur est vérifiée chaque année et le poste corrigé le cas échéant.
Sûretés pour engagements propres et actifs sous réserve de propriété
Tous les placements de capitaux et liquidités des secteurs LAMal, LCA et LAA, à l’exception des participations, des prêts et des prêts hypothécaires ainsi que des actifs des réserves de cotisations de l’employeur, sont déclarés comme fortune liée.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles font la distinction entre logiciels achetés et projets. Elles sont amorties de façon linéaire sur la base de la durée d’utilisation économique. Les montants inférieurs à CHF 5000.- sont directement imputés sur le compte de résultat dans le cas des logiciels achetés.
Les projets sont généralement amortis sur une période de 5 ans à compter de leur introduction, dans des cas justifiés sur une période de 10 ans tout au plus. Ils doivent se traduire par un bénéfice sur plusieurs années. Ils sont tout au plus évalués aux valeurs d’acquisition ou de fabrication. Ces coûts doivent être mesurables et pouvoir être affectés au projet. Seuls peuvent être inscrits à l’actif les projets ayant un caractère stratégique et dépassant un volume d’investissement de 3 millions de francs.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties de façon linéaire sur la base de la durée d’utilisation économique. Les acquisitions et les acquisitions groupées d’un montant supérieur à CHF 5000.- sont portées à l’actif dans les biens meubles et équipements. Les montants inférieurs à cette limite sont directement imputés sur le compte de résultat.
Durée d’utilisation par catégorie de placements :
- 5 ans pour les biens meubles et les équipements
- 3 ans pour le matériel informatique
- 3 ans pour les véhicules
La valeur est vérifiée chaque année et le poste corrigé en conséquence.
Comptes de régularisation actifs
Ce poste englobe les dépenses engagées durant l’exercice sous revue, mais à comptabiliser en charges dans l’exercice suivant ainsi que les produits de l’exercice sous revue qui ne seront encaissés qu’au cours du prochain exercice.
Créances
Les créances à l’égard des tiers, tels que les preneurs d’assurance, les organisations d’assurance, les agents et intermédiaires, les instances étatiques et autres sont évaluées à la valeur nominale. Le ducroire est évalué sur la base de la structure des échéances et des risques de solvabilité identifiables. Outre les corrections de valeur individuelles pour les risques créanciers connus, des pertes de valeur sont actées pour le risque de défaillance à la lumière de données statistiques. Le calcul de la correction de valeur nécessaire tient compte à la fois de la structure des échéances et du genre de créance (clients privés, clients entreprises, participation aux coûts). Les hypothèses reposent sur les valeurs empiriques des exercices précédents. En prenant pour hypothèse que les pertes sur débiteurs sont identiques aux exercices précédents, un ducroire est constitué au taux de 0,25% pour les créances ouvertes jusqu’à 180 jours. Pour les créances plus anciennes, dans le cas des sociétés LAMal, le calcul du ducroire tient compte des effets de l’art. 64a LAMal, selon le canton. Les montants totaux des créances sont mis en relation avec les réquisitions de poursuite introduites et les actes de défaut de biens qui en résultent.
Les créances envers des proches sont évaluées à la valeur nominale, compte tenu des corrections de valeur se révélant nécessaires.
Liquidités
Les liquidités recouvrent les avoirs en caisse ainsi que les avoirs postaux et bancaires. L’évaluation se fait à la valeur nominale. Les pertes de valeur éventuelles sont dûment comptabilisées.
Provisions techniques pour propre compte
Le poste des provisions techniques pour propre compte rassemble les provisions pour sinistres et prestations, les capitaux de couverture, les provisions pour participations aux excédents, les provisions techniques de sécurité et pour fluctuations ainsi que les autres provisions techniques.Les provisions pour sinistres et prestations sont calculées selon une méthode actuarielle reconnue par le droit de la surveillance (méthode Chain Ladder, p. ex.). Les paramètres de calcul suivants sont retenus pour l’année de survenance et l’année de règlement :
- Année du début du traitement contre année de paiement des prestations de soins
- Année de début du cas contre année de paiement des prestations d’indemnités journalières
La réserve mathématique pour rentes est calculée selon les normes comptables énoncées à l’art. 108 OLAA. La rente sans allocations de renchérissement sert de base de calcul. En cas de coassurance passive, notre part dans la réserve mathématique individuelle indiquée par la compagnie apéritrice est prise en charge.
Dans le segment de l’indemnité journalière de maladie collective, des provisions pour participations aux excédents sont constituées pour les contrats incluant des conventions de participations aux excédents. Ces provisions correspondent à l’espérance mathématique des participations aux excédents à verser après la date de clôture du bilan pour les contrats actifs à la date de clôture du bilan assortis d’une participation aux excédents. L’évaluation des provisions pour participations aux excédents tient compte de l’état actif au jour du bilan ainsi que de l’expérience empirique des sinistres.
Les provisions de sécurité et pour fluctuations protègent la base de capital des effets de fluctuations exceptionnelles du résultat technique. Elles sont dotées jusqu’à un plafond de 15% des prestations d’assurance, en fonction du résultat technique. Le seuil est égal à zéro.
Les autres provisions techniques incluent d’autres provisions actuarielles évaluées conformément au plan d’affaires valable et approuvé.
Provisions non techniques
Si une sortie de fonds est probable, une provision adéquate est constituée pour les engagements juridiques et factuels découlant d’un événement passé. Le montant des provisions est déterminé sur la base d’une analyse de l’événement passé et du risque économique. Si le facteur temps joue un rôle important, le besoin de provisions doit être actualisé. Les provisions sont réévaluées chaque année.
Provision pour risques liés aux placements de capitaux
Les provisions pour risques liés aux placements de capitaux ont pour objet de réduire l’impact des volatilités à long terme sur le marché des capitaux. Les provisions sont calculées sur l’ensemble du portefeuille et réévaluées chaque année. Les provisions cibles pour risques liés aux placements de capitaux se calculent comme suit :
- 10% des obligations Suisse
- 3% des biens-fonds et des bâtiments et
- 20% des autres placements de capitaux.
Si les placements de capitaux subissent des pertes de valeur particulièrement importantes durant la période sous revue, les provisions pour risques liés aux placements de capitaux peuvent être dissoutes totalement ou partiellement avec effet sur le résultat. Si les placements de capitaux enregistrent des gains de valeur particulièrement importants durant la période sous revue, les provisions pour risques liés aux placements de capitaux peuvent être augmentées jusqu’à la valeur cible avec effet sur le résultat.
Comptes de régularisation passifs
Ce poste comporte des régularisations pour des recettes de l’exercice sous revue qui ne seront enregistrées en produits qu’au prochain exercice et des charges de l’exercice sous revue qui ne seront payées qu’au prochain exercice.
Dettes
Ce poste regroupe essentiellement des engagements à l’égard d’assurés et de fournisseurs de prestations ainsi que des primes facturées par avance. Les prêts octroyés sont également repris dans ce poste. Les dettes sont portées au bilan à la valeur nominale.
